Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles la société IMT Formations, immatriculée RCS de Paris sous le numéro 84049826500015, au
capital social de 1.000.000 euros, dont le siège est situé à 3 Bis Place de l’Adjudant Vincenot – 75020
Paris enregistré sous le numéro de déclaration d’activité Paris 11755984675 (ci-après « l’Organisme de
Formation » ou « OF») consent au client, acheteur professionnel qui l’accepte, (ci-après le « Client »),
une formation issue de son catalogue de formations. Les Formations dispensées sont communément
désignées « Formation(s) ». Le participant à toute formation est désigné « Participant ». Il s’agit soit du
Client, soit d’un salarié du Client. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort du respect des présentes
par le Participant. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de Formation, ces conditions
prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Les
CGV peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières rattachées à une offre
spécifique commercialisée par l’Organisme de Formation.
ARTICLE 1. OFFRE
L’ensemble des Formations à jour proposées par l’Organisme de Formation est consultable en ligne sur
son site internet.
L’Organisme de Formation propose des formations issues du catalogue de formation de l’Organisme de
Formation, réalisées au sein des locaux de l’Organisme de Formation ou dans un lieu extérieur.
ARTICLE 2. MODALITES D’INSCRIPTION
2.1 La demande d’inscription nécessite, au choix du Client (i) l’envoi d’un bulletin d’inscription complété
et signé par le Client par télécopie ou courrier ou (ii)une inscription complète en ligne sur le site de
l’Organisme de Formation.
2.2 Pour chaque Formation Inter-Entreprises dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre
minimum et maximum de Participants est admis ; les inscriptions pour une session donnée, cessent
d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint.
2.3 Un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures ouvrées qui suivent la réception de
l’inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation ; seule la
convocation, adressée au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de Formation, confirme le maintien
de ladite Formation.
2.4 Dans les quinze (15) jours ouvrés avant la date prévue pour la session de Formation, le Client
recevra un dossier composé de la convocation à la session de Formation du Participant ainsi que les
informations pratiques rattachées à ladite Formation.
ARTICLE 3. MODALITES DE FORMATION
3.1 L’Organisme de Formation est libre de choisir le lieu de la Formation, d’utiliser les méthodes et outils
pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont
déterminés par l’Organisme de Formation.
3.2 Une (1) journée de Formation en présentiel correspond à sept (7) heures de cours en présentiel.

3.3 Le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre de Participants prévu lors de l’inscription. Toutefois,
des Participants supplémentaires pourront être acceptés (i) à la seule discrétion de l’Organisme de
Formation (ii) sous réserve de son approbation écrite et (iii) d’une régularisation de la facturation aux
conditions tarifaires prévues pour la Formation concernée.
3.4 Les Participants à une Formation en présentiel sont tenus de respecter le règlement intérieur fourni
par l’Organisme de Formation et également disponible sur son site internet.
L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à
tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou
manquerait gravement au règlement intérieur applicable.
3.5 L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de
quelle que nature qu’il soit, constaté dans la documentation et remis au Participant lors de la Formation.
Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré
comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Client

reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, l’Organisme
de Formation, qui n’est nullement tenu d’assurer une quelconque mise à jour a postériori de la
Formation.
3.6 A l’issue de la Formation, L’Organisme de Formation fera parvenir au Client, en mains propres, par
E-mail ou par courrier postal, qu’il aura préalablement renseignés, les documents relatifs à son suivi et,
notamment, le certificat de réalisation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de la Formation et le
résultat obtenu par le Participant, ainsi que les factures afférentes,
ARTICLE 4. MODALITES FINANCIERES ET DE PRISE EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS
4.1 Modalités financières
4.1.1 Les prix des Formations proposées par IMT Formations sont indiqués en euros hors taxes,
auxquels n’est pas appliqué le taux de TVA en vigueur car l’organisme est non assujetti à la TVA.
4.1.2 Sauf accord spécifique expressément convenu entre l’Organisme de Formation et le Client, pour
toute inscription à une Formation le déjeuner, les modules proposés ainsi que la documentation remise
font partie intégrante de la Formation et forment un ensemble indivisible ne pouvant faire l’objet d’une
commande distincte.
4.1.3 Les factures sont payables dès réception ou le cas échéant selon les modalités indiquées dans le
bulletin d’inscription ou la Proposition.
4.1.4 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en
vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un
montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable. En
outre tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à
l’extinction de la plus ancienne des dettes. De plus, l’Organisme de Formation se réserve le droit de
refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à
apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un
avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme
due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
4.2 Modalités de prise en charge par des organismes tiers
4.2.1 En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence
(ci-après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client ou le cas échéant à la
personne physique bénéficiaire de la Formation (i) d’entreprendre une demande de prise en charge
avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; (ii) de l’indiquer
explicitement sur son bulletin d’inscription papier ou en ligne ; (iii) de s’assurer de la bonne fin du
paiement par l’organisme qu’il aura désigné. En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers
et/ou un OPCO, l’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés.
En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé
directement au Client.
4.2.2 Dans le cas où (i) l’OPCO/l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la
Formation et/ou (ii) que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au
premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable
de l’intégralité du prix de la Formation
4.2.3 L’Organisme de Formation, se réserve le droit pour certaines de Formations, de demander un
acompte au Client.
ARTICLE 5. MODIFICATION, ANNULATION, ET REPORT
5.1 – Modifications à l’initiative du Client
5.1.1 Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, demande de modification
ou annulation, doit être notifié par écrit (e-mail ou LRAR) à l’Organisme de Formation dans les plus brefs
délais.
5.1.2 Conditions de modification, d’annulation et report
Les préavis suivants commenceront à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client :
(i) Toute annulation ou report d’une Formation moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour
la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 % ; (ii) Toute annulation ou report d’une
Formation moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de
celle-ci à hauteur de 100 %.
5.1.3 Substitution de Participant

L’organisme de formation accepte qu’un Participant puisse se substituer à un autre dans le cadre de
Formations Inter Entreprises, sans frais, et sous réserve : – D’avoir informé par écrit l’Organisme de
formation au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la Formation – D’avoir préalablement communiqué à
l’OF les informations rattachées au nouveau Participant – De L’adéquation des prérequis du nouveau
Participant avec ceux définis dans le programme de formation – Des modalités de prise en charge par
des organismes tiers (visée à l’article 4.2) sont conformes. – De la conformité des conditions spécifiques
aux formations certifiantes (visées à l’article 5) – De s’assurer de la possibilité de mise en œuvre des
activités pédagogiques en amont de la formation.
5.2 – Modifications à l’initiative de l’Organisme de Formation
5.2.1 En cas d’absence du formateur intervenant, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses
meilleurs efforts afin d’assurer dans les délais, la continuité de la Formation en faisant appel à un
remplaçant aux compétences techniques et qualifications équivalentes. Dans le cas où l’Organisme de
Formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts
afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.
5.2.2 En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut
être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des
réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne, …), la grève du
personnel de l’Organisme de Formation, l’absence du formateur intervenant.
5.2.3 L’Organisme de Formation se réserve le droit, notamment en cas de nombre de Participants
insuffisant, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une
session de Formation, jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de Formation sans que sa
responsabilité ne soit engagée. Dans cette hypothèse, l’Organisme de Formation procèdera seulement
au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à l’exclusion de tout autre coût.
5.2.4 L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de
supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation dans un délai inférieur à dix (10) jours
calendaires, l’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à (i) émettre un avoir au Client
valable sur tout type de Formation du catalogue de formation de l’Organisme de formation, ou (ii) à
procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.
ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Participant de la Formation une
documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette
documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou
lors de la Formation.
6.2 Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de
reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou
de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans
l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation. Seul un droit d’utilisation personnel, à
l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au
Participant. A cet égard, le Participant de la Formation et plus largement le Client s’interdisent d’exploiter
notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à
disposition.
ARTICLE 7. RENSEIGNEMENT, RECLAMATION
Toute précision relative aux CGV, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier aux
coordonnées de l’Organisme de Formation qui s’efforcera de répondre à toute question dans les
meilleurs délais.
ARTICLE 8. RESPONSABILITE
8.1 L’Organisme de Formation affirme que les Formations proposées dans son catalogue de Formations,
sont conformes à la description qui en est faite.
8.2 Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la
Formation fournie par l’Organisme de Formation. En cas d’erreur manifeste de la part du Client, entre les
caractéristiques de la Formation et/ou les conditions de la vente, l’Organisme de Formation ne saurait
voir sa responsabilité engagée
8.3 La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de
négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout
préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle,
de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de

cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toute
somme mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé
par le Client au titre de la Formation concernée.

ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES
9.1. Les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement informatique par la société
IMT Formations dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de
traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de
Confidentialité »).
Les données à caractère personnel du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à
l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des
données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données
après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la
Politique de Confidentialité. En cas d’exercice du droit d’opposition et du droit d’oubli, toute
communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera. Pour une
information complète sur le traitement de ces données, il convient de se reporter à la Politique de
Confidentialité.
9.2. Si le Client transmet et/ou intègre des données à caractère personnel (« Données ») nécessaires à
la fourniture d’une prestation ou à l’utilisation d’un service, objet d’une Proposition (ci-après le « Service
»), le Client aura la qualité de Responsable de traitement et l’OF la qualité de sous-traitant, agissant
pour le compte de IMT Formations. En sa qualité de sous-traitant, l’OF s’engage à traiter les Données
conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir le
Service. Si l’OF considère qu’une instruction constitue une violation aux dispositions applicables et
notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier
1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »), elle en informe
immédiatement le Client. Par exception, si l’OF peut être tenue de traiter les Données du Client en vertu
des Dispositions applicables, alors l’OF informera le Client de cette obligation juridique avant le
traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. l’OF garantit la confidentialité des
Données traitées dans le cadre du Service. l’OF s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à
traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère
personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité. l’OF s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits,
applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des
données par défaut. l’OF s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles
adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées au sein du Service. l’OF
s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité
et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement. L’OF
met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses
obligations. Si le Client souhaite réaliser un audit sur site, les parties fixeront les modalités de cet audit
(modalités opérationnelles, sécuritaires et financières), étant entendu, qu’un seul audit peut avoir lieu par
an, que les couts de l’audit sont à la charge du Client, qu’un délai de prévenance de dix (10) jours
ouvrés doit être respecté par le Client et que la durée de l’audit ne peut excéder deux (2) jours ouvrés.
Les parties conviennent que l’audit portera uniquement sur les critères sécurité et le respect des
Dispositions applicables. En toute hypothèse, les conditions de cet audit ne doivent pas affecter la
sécurité des informations des autres clients et désorganiser les équipes de l’OF et le service fourni aux
clients. Le recours à un auditeur tiers par le Client nécessite l’accord préalable et exprès de l’Organisme
de Formation. l’OF s’engage à assister, de manière raisonnable, le Client à garantir le respect des
obligations prévues aux articles 32 à 36, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la
disposition de l’OF. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une
autorité administrative ou judiciaire, l’OF coopérera avec lui aux fins de transmission des informations
requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. l’OF notifie au Client toute violation
de Données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du
DPO de l’OF sont indiqués dans la Politique de Confidentialité. l’OF informe le Client que le Service et
les Données sont hébergés au sein de l’Espace économique européen, sauf autre indication dans la
documentation du Produit. En cas de sous-traitance, l’OF s’engage à signer un contrat écrit avec le
sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des
obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses
obligations en matière de protection des données personnelles, l’OF demeurera pleinement responsable
à l’égard du Client. Le Client autorise le recours à des sous-traitants dans ces conditions. Toute
personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification,

d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et
d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client
garantit à l’OF qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions
applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le
Client garantit l’OF contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont
les Données seraient traitées via le Service. Il est précisé qu’en cas d’exercice de ses droits par une
personne concernée ; l’OF peut assister le Client, aux tarifs en vigueur à la demande, pour que ce
dernier puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits. Le
Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’OF,
veiller, au préalable et pendant toute la durée du Service, au respect des obligations prévues par les
Dispositions applicables de la part de l’OF, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les
inspections auprès de l’OF. Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la
finalité poursuivie. l’OF s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme du
Service, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.
ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES
10.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de
l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera
applicable.
10.2 Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite
mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.
10.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute
information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la
Formation
10.4 L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des
prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des
présentes CGV ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation qui demeure responsable à l’égard
du Client.
10.5 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son
inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à
ce droit.
10.6 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou
les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur
tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du
Client.
10.7 Les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de
l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de
subordination ou une société de fait.
10.8 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.
10.9 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un
an après la survenance de son fait générateur.
10.10 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’OF propose un
dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE

LA CONSOMMATION. En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur le site : https://cnpm-
mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION

– 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
10.11 Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son
interprétation sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de référé, d’appel
en garantie ou de pluralité de défendeurs.